BIOÉTHIQUE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Breton, M. Gosselin, M. Mariton, Mme Besse, M. Colombier, M. Dionis du Séjour, M. Le Fur,
M. Meunier, M. Perrut, M. Nesme, M. Remiller, M. Souchet, M. Decool, M. Bourg-Broc,
M. Descoeur, M. Vanneste, M. Flajolet, M. Dhuicq, M. Christian Ménard, M. Hillmeyer,
M. Calméjane, M. Bernier, M. Grall, M. de Courson, Mme Branget, M. Luca et M. Raison
----------
ARTICLE
À l 'alinéa 3, substituer aux mots :
« susceptible de modifier le déroulement ou le suivi de la grossesse »,
les mots :
« d'une particulière gravité ».
C'est un amendement de cohérence avec l'alinéa précédent qui précise que le diagnostic prénatal s'entend des pratiques ayant pour but de détecter in utero chez l'embryon ou le foetus une affection d'une particulière gravité.