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BIOÉTHIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Breton, M. Chossy, M. Colombier, M. Dionis du Séjour, M. Gosselin, M. Le Fur, M. Mariton,
M. Meunier, M. Nesme, M. Perrut, M. Remiller, M. Pinte, M. Bernier, Mme Besse, M. Souchet,
M. Bourg-Broc, M. Rochebloine, M. Michel Voisin, M. Étienne Blanc, M. Decool,
M. Vanneste, M. Flajolet, M. Dhuicq, M. Christian Ménard, M. Hillmeyer, M. Calméjane,
M. Grall, M. de Courson, Mme Branget, M. Luca et M. Raison
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ARTICLE
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« lorsque les conditions médicales le justifient. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction proposée entraînerait un dépistage systématisé, ce qui n'est pas souhaitable.