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ART. 9
N° 35
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 février 2011

BIOÉTHIQUE - (n° 3111)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 35

présenté par

M. Breton, M. Chossy, M. Colombier, M. Dionis du Séjour, M. Gosselin, M. Le Fur, M. Mariton,
M. Meunier, M. Nesme, M. Perrut, M. Remiller, M. Pinte, M. Bernier, Mme Besse, M. Souchet,
M. Bourg-Broc, M. Rochebloine, M. Michel Voisin, M. Étienne Blanc, M. Decool,
M. Vanneste, M. Flajolet, M. Dhuicq, M. Christian Ménard, M. Hillmeyer, M. Calméjane,
M. Grall, M. de Courson, Mme Branget, M. Luca et M. Raison

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ARTICLE 9

Compléter l'alinéa 3 par les mots :

« lorsque les conditions médicales le justifient. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

La rédaction proposée entraînerait un dépistage systématisé, ce qui n'est pas souhaitable.