BIOÉTHIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Breton, M. Colombier, M. Dionis du Séjour, M. Gosselin, M. Le Fur, M. Mariton, M. Meunier,
M. Perrut, M. Remiller, M. Chossy, M. Pinte, M. Bernier, Mme Besse, M. Souchet, M. Gatignol,
M. Rochebloine, M. Michel Voisin, M. Étienne Blanc, M. Decool, M. Grall, M. Calméjane,
M. Hillmeyer, M. Flajolet, Mme Louis-Carabin, M. Dhuicq, M. Christian Ménard, M. Victoria,
M. Myard, M. de Courson, M. Luca et Mme Branget
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ARTICLE
Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« L'autorisation de toute recherche effectuée dans les conditions de l'alinéa précédent ne sera accordée qu'après vérification préalable par l'Agence de la biomédecine de la réalisation qu'une expérimentation sur l'animal a eu lieu. »
Dans la pratique, ce pré requis de l'expérimentation a toujours été respecté mais il n'a jamais été inscrit dans la loi. Pour des raisons éthiques et de clarté juridique, il semble nécessaire de l'y inscrire.