BIOÉTHIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Breton, M. Colombier, M. Chossy, M. Dionis du Séjour, M. Gosselin, M. Le Fur, M. Mariton,
M. Meunier, M. Perrut, M. Remiller, M. Pinte, M. Bernier, Mme Besse, M. Souchet, M. Gatignol,
M. Rochebloine, M. Michel Voisin, M. Binetruy, M. Étienne Blanc, M. Decool, M. Vanneste,
M. Grall, M. Calméjane, M. Hillmeyer, M. Flajolet, Mme Louis-Carabin, M. Dhuicq,
M. Christian Ménard, Mme Marland-Militello, M. Myard, M. Luca et M. de Courson
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ARTICLE
Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante :
« Les décisions rendues par l’Agence de la biomédecine sont motivées. »
Les décisions autorisant les recherches sur l’embryon ne sont pas nécessairement motivées car seules les décisions de rejet doivent l’être en vertu de la jurisprudence administrative. Ceci rend opaques au public les décisions d’autorisation. Le présent amendement vise donc à rendre obligatoire la motivation des décisions.