ART. 19
ASSEMBLÉE NATIONALE
BIOÉTHIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Breton, Mme Besse, M. Colombier, M. Dionis du Séjour, M. Gosselin, M. Le Fur, M. Mariton,
M. Meunier, M. Nesme, M. Perrut, M. Remiller, M. Souchet, M. Garraud, M. Decool, M. Vanneste,
M. Grall, M. Bernier, M. Calméjane, M. Hillmeyer, M. Flajolet, M. Victoria, M. Dhuicq,
M. Christian Ménard, M. Myard et M. Luca
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ARTICLE
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , notamment la congélation ultra-rapide des ovocytes, ».
Amendement de cohérence.
Si la liste des procédés biologiques est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, il n'est pas cohérent de nommer dans la loi la congélation des ovocytes.