BIOÉTHIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Breton, Mme Besse, M. Colombier, M. Dionis du Séjour, M. Gosselin, M. Le Fur, M. Mariton,
M. Meunier, M. Nesme, M. Perrut, M. Remiller, M. Souchet, M. Garraud, M. Decool, M. Vanneste,
M. Grall, M. Bernier, M. Calméjane, M. Hillmeyer, M. Flajolet, M. Victoria, M. Dhuicq,
M. Christian Ménard, Mme Louis-Carabin, Mme Marland-Militello,
M. de Courson, M. Myard, Mme Branget et M. Luca
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ARTICLE
Supprimer cet article.
Il est tout à fait différent de gérer une situation que la vie suscite (décès d'un père avant la naissance de l'enfant) et de provoquer cette situation comme le fait l'article 20 bis en autorisant le transfert d'un embryon après le décès du père.
En en faisant un orphelin de père, cet article crée une situation contraire à l'intérêt de l'enfant.