ART. 5 DECIES
ASSEMBLÉE NATIONALE
BIOÉTHIQUE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Leonetti
----------
ARTICLE
Substituer à la date :
« 31 décembre »,
la date :
« 1er octobre ».
Amendement de coordination.
BIOÉTHIQUE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Leonetti
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ARTICLE
Substituer à la date :
« 31 décembre »,
la date :
« 1er octobre ».
Amendement de coordination.