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ART. 10
N° 73
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 février 2011

BIOÉTHIQUE - (n° 3111)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 73

présenté par

M. Leonetti

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ARTICLE 10

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« un diagnostic prénatal ou ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de cohérence avec l’article 19 B (nouveau) qui supprime l’agrément individuel des praticiens réalisant des examens de biologie médicale destinés à établir un diagnostic prénatal, la compétence de ces praticiens devant être désormais vérifiée lors de la visite de conformité des établissements et organismes pratiquant le DPN.