Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
BIOÉTHIQUE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Leonetti
----------
ARTICLE
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« un diagnostic prénatal ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec l’article 19 B (nouveau) qui supprime l’agrément individuel des praticiens réalisant des examens de biologie médicale destinés à établir un diagnostic prénatal, la compétence de ces praticiens devant être désormais vérifiée lors de la visite de conformité des établissements et organismes pratiquant le DPN.