ART. 25
ASSEMBLÉE NATIONALE
BIOÉTHIQUE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Leonetti
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ARTICLE
Après la référence :
« L. 1131-1 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :
« , L. 1131-1-2 et L. 1131-1-3. ».
Amendement de coordination.