ART. 26
ASSEMBLÉE NATIONALE
BIOÉTHIQUE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Leonetti
----------
ARTICLE
À l’alinéa 12, substituer à la référence :
« 4° »,
la référence :
« 3° ».
Amendement de coordination.
BIOÉTHIQUE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Leonetti
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ARTICLE
À l’alinéa 12, substituer à la référence :
« 4° »,
la référence :
« 3° ».
Amendement de coordination.