ART. 9
ASSEMBLÉE NATIONALE
BIOÉTHIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, M. Garraud, M. Remiller, M. Straumann, M. Gilard, Mme Branget, M. Raison,
Mme Grosskost, M. Spagnou, M. Michel Voisin, M. Cosyns, M. Bernier, M. Villain, M. Luca,
M. Lazaro, Mme Marland-Militello, M. Paternotte et M. Vialatte
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ARTICLE
À la dernière phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« opposition »,
insérer le mot :
« écrite ».
Il convient, par cet amendement, de formaliser cette opposition de manière écrite.