ART. 9
ASSEMBLÉE NATIONALE
BIOÉTHIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, M. Garraud, M. Remiller, M. Straumann, M. Gilard, Mme Branget, M. Raison,
Mme Grosskost, M. Spagnou, M. Michel Voisin, M. Cosyns, M. Bernier, M. Villain, M. Luca,
M. Lazaro, Mme Marland-Militello, M. Vialatte et Mme Boyer
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ARTICLE
À l’alinéa 8, après le mot :
« opposition »,
insérer le mot :
« écrite ».
Il convient, par cet amendement, de formaliser cette opposition de manière écrite.