ART. 23
ASSEMBLÉE NATIONALE
BIOÉTHIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, M. Garraud, M. Remiller, M. Straumann, M. Gilard, Mme Branget, M. Raison,
Mme Grosskost, M. Spagnou, M. Michel Voisin, M. Cosyns, M. Bernier, M. Villain, M. Luca,
M. Lazaro, Mme Marland-Militello, M. Paternotte et M. Philippe Armand Martin
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« majeurs »,
insérer les mots :
« dans le traitement des maladies ».
La notion de progrès médical majeur semble bien trop vague. Il convient donc, par cet amendement, de le préciser.