ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
BIOÉTHIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, M. Garraud, M. Remiller, M. Straumann, M. Gilard, Mme Branget, M. Raison,
Mme Grosskost, M. Spagnou, M. Michel Voisin, M. Cosyns, M. Bernier, M. Villain, M. Luca,
M. Lazaro, Mme Marland-Militello, M. Paternotte, M. Vialatte et M. Philippe Armand Martin
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« document »,
insérer les mots :
« rédigé de manière simple et compréhensible, ».
L’information doit être claire et rédigée dans un style simple, facile à comprendre pour le commun des mortels.