Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
BIOÉTHIQUE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mamère, Mme Poursinoff, M. Yves Cochet et M. de Rugy
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Au 2° de l'article L.1232-6 du code de la santé publique, les mots : « du registre national automatisé prévu au troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « des registres nationaux automatisés prévus au deuxième et troisième alinéas ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.
Cette modification est rendue nécessaire par la proposition de création d’un registre de donneurs, dans l’amendement précédent.