BIOÉTHIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brindeau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
La présente loi fera l’objet d’un examen d’ensemble par le Parlement dans un délai maximum de cinq ans après son entrée en vigueur.
Cet amendement a pour objectif de réintroduire la clause de révision de la présente loi tous les 5 ans.
Il apparaît utile de maintenir une révision régulière de la loi de bioéthique afin de permettre les évolutions de celle-ci, par ailleurs il est légitime que la représentation nationale débattent ainsi de ces questions qui touchent aux fondements de notre société et aux progrès de la science.