BIOÉTHIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Breton, M. Colombier, M. Dionis du Séjour, M. Gosselin, M. Le Fur, M. Mariton, M. Meunier,
M. Nesme, M. Perrut, M. Remiller, M. Chossy, M. Pinte, M. Bernier, Mme Besse, M. Souchet,
M. Gaudron, M. Lefrand, M. Rochebloine, M. Michel Voisin, M. Étienne Blanc,
M. Decool, M. Bourg-Broc, M. Descoeur, M. Vanneste, M. Luca, M. Flajolet,
M. Dhuicq, M. Christian Ménard, M. Hillmeyer, M. Calméjane, M. Grall,
Mme Marland-Militello, M. de Courson et M. Raison
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Avant le 1er octobre 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'amélioration de la recherche, notamment publique, à visée thérapeutique pour les maladies particulièrement graves détectées sur l'embryon et le foetus in utero et à ses conséquences financières sur le budget de la recherche. Ce rapport est suivi d'un débat devant le Parlement.
La mission parlementaire a rappelé les propos du Conseil d'État qui avait insisté sur la nécessité de mettre l'accent sur « l'objectif avant tout curatif » des diagnostics anténataux en suggérant à cette fin aux pouvoirs publics d'inciter les grands instituts de recherche et les structures hospitalières à faire de la médecine foetale et embryonnaire une des priorités de leurs activités.
Le rétablissement de l'équilibre entre diagnostic et thérapeutique est indispensable.
Il est donc proposé un rapport du gouvernement sur ce sujet avant le début de la discussion de la loi de finances.