Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l’article 55 du Règlement
ART. 23
ASSEMBLÉE NATIONALE
BIOÉTHIQUE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Leonetti, rapporteur
au nom de la commission spéciale
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« ces »,
le mot :
« les ».
Amendement de précision rédactionnelle et de cohérence avec l’amendement n°78 rétablissant un régime juridique des études ne portant pas atteinte à l’embryon.