Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l’article 55 du Règlement

ART. 23

N° 212

ASSEMBLÉE NATIONALE

8 février 2011

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BIOÉTHIQUE - (n° 3111)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 212

présenté par

M. Leonetti, rapporteur
au nom de la commission spéciale

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ARTICLE 23

I. – À l’alinéa 15, substituer au mot :

« deuxième »,

le mot :

« sixième ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 16.

EXPOSÉ SOMMAIRE