Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
BIOÉTHIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« III. – Le prescripteur médecin ou sage-femme communique les résultats de ces examens à la femme enceinte et lui donne toute l’information nécessaire à leur compréhension. »
II. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 5 :
« En cas de risque avéré, la femme enceinte est prise en charge par un médecin et, le cas échéant, orientée vers un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal. »
Cette rédaction permet d’éviter toute confusion : lorsqu’elle a prescrit l’examen, la sage-femme rend son résultat à la femme enceinte. En cas de risque avéré, elle l’oriente vers un médecin pour une prise en charge spécifique.