L’article 27 quater A, résultant d’un amendement sénatorial, vise à unifier le régime des sanctions applicables en cas de non respect des délais de paiement visés par l’article L. 442-6 du code de commerce.

Si la philosophie de cet article peut être comprise, on peut néanmoins s’interroger sur son opportunité.

En effet, celui-ci vient en discussion alors que le contexte des négociations commerciales s’avère extrêmement tendu entre fournisseurs et distributeurs et alors même que les pouvoirs publics se sont engagés à de nombreuses reprises à ne pas rouvrir les débats législatifs relatifs à la loi de modernisation de l’économie (LME).

Surtout, cet article vient en discussion quelques jours seulement après que
M. Frédéric Lefebvre, Secrétaire d’État chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services, des Professions libérales et de la Consommation a chargé M. Jean-Hervé Lorenzi, président de l’Observatoire des délais de paiement, de mener une réflexion générale sur ce sujet et de lui présenter des propositions au mois d’avril 2011. Il semble donc préférable d’attendre les conclusions de ce travail, appelé à être mené dans le cadre d’une large concertation avec l’ensemble des acteurs concernés, avant de déterminer sur quel point le dispositif des délais de paiement doit être amélioré.

Telles sont les raisons pour lesquelles il est proposé de supprimer cet article.