ART. 102 A
ASSEMBLÉE NATIONALE
SIMPLIFICATION ET AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DU DROIT
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Flajolet et M. Lefrand
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ARTICLE
Après le mot :
« prélèvements »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« d'organes et de tissus qui sont strictement nécessaires aux besoins de l'enquête. »
Cet amendement vise à renforcer les droits des proches du défunt.