En proposant notamment d'autoriser l'exécutif à créer des fichiers de police par voie d'arrêtés, le présent article s'affranchit des conclusions de la mission d'information parlementaire sur les fichiers de police qui préconise de confier cette compétence au seul pouvoir législatif. Dans le cadre de l'examen d'une proposition visant formellement la seule simplification et amélioration du droit, c'est un motif suffisant pour en demander la suppression.