ART. 25
ASSEMBLÉE NATIONALE
SIMPLIFICATION ET AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DU DROIT
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, M. Myard, M. Guilloteau, Mme Louis-Carabin et M. Lazaro
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Dans tous les cas, il est précisé que l’association doit adhérer à un service de santé au travail. ».
Beaucoup d’associations pensent que le chèque emploi associatif règle tout. Ceci n’est pas vrai en ce qui concerne la médecine du travail. Encore faut-il le rappeler pour mettre fin à cette carence.