AVANT L'ART. 150
ASSEMBLÉE NATIONALE
SIMPLIFICATION ET AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DU DROIT
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Étienne Blanc
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AVANT L'ARTICLE
Supprimer la division et l’intitulé suivants :
« Chapitre VII :
« Compensation financière ».
Amendement de coordination.