PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE (C.M.P.) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Ciotti
avec l’accord du Gouvernement
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ARTICLE
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aux I et II »,
les mots :
« au I du présent article et au 11° de l’article 15-1 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« au premier alinéa du I ou au premier alinéa du II »,
les mots :
« au I du présent article ou au 11° de l’article 15-1 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée ».
Amendement réparant une erreur de renvoi. Dans la mesure où les dispositions du II de l’article 24 bis seront codifiées dans l’ordonnance du 2 février 1945, il convient de renvoyer à cette ordonnance et non à une phrase « chapeau » appelée à disparaître.