ART. 17 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE (C.M.P.) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Ciotti
avec l’accord du Gouvernement
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ARTICLE
À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« huitième »,
les mots :
« neuvième à dix-huitième ».
Amendement de coordination, avec l’article 17, modifié après l’adoption conforme de l’article 17 bis.