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APRÈS L'ART. 5
N° 15
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 février 2011

PRIX DU LIVRE NUMÉRIQUE - (n° 3140)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 15

présenté par

M. Tardy et M. Dionis du Séjour

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant :

Après l’avant-dernier alinéa de l'article L. 132-17 du code de la propriété intellectuelle est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Si l'œuvre est exploitée uniquement sous forme numérique, la résiliation a lieu de plein droit lorsque, sur mise en demeure de l'auteur lui impartissant un délai convenable, l'éditeur n'a pas procédé à une exploitation jugée suffisante au regard des usages de la profession. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La résiliation de plein droit du contrat d'édition ne peut avoir lieu qu'en cas d'absence d'édition ou de réédition d'exemplaires physiques.

Cela pose problème en cas d'édition uniquement numérique. Il convient donc de prévoir que la résiliation peut avoir lieu si l'éditeur ne réalise pas un effort suffisant pour promouvoir et apporter une visibilité à l'ouvrage numérique.