APRÈS L'ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
PRIX DU LIVRE NUMÉRIQUE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tardy et M. Dionis du Séjour
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le deuxième alinéa de l'article L. 132-11 du code de la propriété intellectuelle est complété par les mots : « à l'exception de celles inhérentes aux modalités techniques de publication et d'exploitation de l'œuvre ».
L'édition et l'exploitation numérique d'une oeuvre peuvent amener l'éditeur à apporter des modifications formelles à l'oeuvre.
Il importe donc de prévoir que des modifications mineures puissent être apportées pour permettre une exploitation optimale d'une oeuvre sous sa forme numérique.