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PRIX DU LIVRE NUMÉRIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tardy et Mme Roig
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ARTICLE
À la fin de cet article, substituer aux mots :
« aux acheteurs situés en France »,
les mots :
« destinées au marché français ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Utiliser les termes « acheteurs situés en France » impose une nécessité de s'assurer que le client qui télécharge un fichier numérique soumis au prix unique est effectivement sur le territoire français, ce qui risque d'entraîner des complications infinies.
Il est préférable de parler de produits destinés au marché français. La jurisprudence est claire sur cette notion, et pourra traiter sans difficulté les litiges.