ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
PRIX DU LIVRE NUMÉRIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tardy, Mme Roig et M. Dionis du Séjour
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ARTICLE
À la dernière phrase de l'alinéa 3, supprimer le mot :
« supérieur ».
L'exception définie à l'alinéa 3 doit pouvoir bénéficier à l'ensemble des bibliothèques scolaires, et pas seulement aux bibliothèques universitaires.