FONCTIONNEMENT DES MAISONS DÉPARTEMENTALES
DES PERSONNES HANDICAPÉES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Carrillon-Couvreur, M. Sirugue, Mme Oget, Mme Pinville,
M. Renucci, Mme Duriez, M. Dufau
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les modalités d’application de ces dispositions sont fixées par décret, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et du Conseil supérieur du travail social. »
Des difficultés d’interprétation des textes relatifs au secret professionnel subsistent, notamment dans le cadre du fonctionnement des MDPH.
C’est pourquoi, il convient de garantir les conditions dans lesquelles les membres des équipes pluridisciplinaires peuvent échanger des informations en toute sécurité.
Ces conditions doivent être fixées après avis de la CNIL et du Conseil du Conseil supérieur du travail social.
Tel est l’objet de cet amendement.