FONCTIONNEMENT DES MAISONS DÉPARTEMENTALES
DES PERSONNES HANDICAPÉES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Carrillon-Couvreur, M. Sirugue, Mme Oget, Mme Pinville,
M. Renucci, Mme Duriez, M. Dufau
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Un rapport sur l’évaluation de la prestation de compensation du handicap est présenté et transmis au Parlement avant le 30 juin 2011.
La prestation de compensation pour les personnes en situation de handicap, créée par la loi du 10 février 2005, comprend les aides humaines, les aides techniques, l’aménagement du logement et du véhicule, les aides relatives à l’entretien de produits liés aux handicaps ou aux aides animalières.
Six ans après le vote de la loi, il s’agit d’effectuer une analyse de la mise en œuvre de ce dispositif depuis sa création.