Cet article est issu d'un amendement du rapporteur du Sénat. Il vise à prévoir des mesures de substitution aux règles de mises en accessibilité prévues à l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation « lorsqu'il est apporté la preuve de l'impossibilité de les remplir pleinement, en raison de contraintes de conception découlant notamment de l'implantation du bâtiment, de l'activité qui y est exercée ou de sa destination. »

Il convient en matière d'accessibilité de bien faire la différence entre le bâtit existant et le neuf.

En ce qui concerne le bâti neuf, la mise en accessibilité ne devrait souffrir d'aucune exception ou dérogation. Cet amendement est en contradiction avec l'esprit de la loi de 2005.