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APRÈS L'ART. 14 TER
N° 22
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 février 2011

FONCTIONNEMENT DES MAISONS DÉPARTEMENTALES
DES PERSONNES HANDICAPÉES - (n° 3146)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 22

présenté par

Mme Carrillon-Couvreur, M. Sirugue, Mme Oget, Mme Pinville,
M. Renucci, Mme Duriez, M. Dufau
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 14 TER, insérer l'article suivant :

Un rapport sur les conséquences de la suppression de la prise en compte des ressources du conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité pour l’attribution de l’allocation adultes handicapées (AAH) est transmis au Parlement avant le 30 juin 2011.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées avait pour ambition d'améliorer les conditions d'existence, cependant, la prise en compte des ressources du conjoint, concubin ou partenaire d’un PACS pour l’attribution de l’AAH est maintenue. Il s’agit par cet amendement de supprimer la prise en compte des ressources du conjoint dans le calcul de l’AAH. Les ressources du conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité sont actuellement prises en compte dans le montant des ressources servant de calcul pour l’attribution de l’allocation.