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FONCTIONNEMENT DES MAISONS DÉPARTEMENTALES
DES PERSONNES HANDICAPÉES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jeanneteau
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« L’ouverture de droits à la prestation de compensation du handicap, à l’allocation compensatrice pour tierce personne ou à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé à l’égard des jeunes de plus de seize ans qui disposent d'une convention de stage vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Cette reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé n'est valable que pendant la durée du stage. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel afin que la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé pour les jeunes stagiaires n’engendre pas de démarches administratives auprès des MDPH.