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ART. 12 TER
N° 39 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 février 2011

FONCTIONNEMENT DES MAISONS DÉPARTEMENTALES
DES PERSONNES HANDICAPÉES - (n° 3146)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 39 Rect.

présenté par

M. Jeanneteau

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ARTICLE 12 TER

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« L’ouverture de droits à la prestation de compensation du handicap, à l’allocation compensatrice pour tierce personne ou à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé à l’égard des jeunes de plus de seize ans qui disposent d'une convention de stage vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Cette reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé n'est valable que pendant la durée du stage. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel afin que la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé pour les jeunes stagiaires n’engendre pas de démarches administratives auprès des MDPH.