FONCTIONNEMENT DES MAISONS DÉPARTEMENTALES
DES PERSONNES HANDICAPÉES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gremetz, Mme Billard, Mme Fraysse, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi,
Mme Bello, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier,
M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, M. Gerin, M. Lecoq,
M. Marie-Jeanne, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Au plus tard le 1er janvier 2012, le Gouvernement remet, en lien avec la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, le Conseil national consultatif des personnes handicapées et l'Assemblée des départements de France, un rapport portant sur l'harmonisation des règlements intérieurs des fonds de compensation du handicap de chacune des maisons départementales des personnes handicapées.
La loi du 11 février 2005 prévoyait, au nom du principe d'égalité des citoyens entre eux, qu'un décret viendrait préciser le contenu des règlements intérieurs des fonds de compensation du handicap de l’ensemble des MDPH, la diversité de ces règlements n’étant pas sans incidence sur les personnes prises en charge, notamment lorsque ces dernières sont amenées à changer de département.
Or ce décret n’a jamais été pris.
Les auteurs du présent amendement souhaitent donc que s'engage au plus vite une concertation nationale avec l'ensemble des acteurs sur ce sujet, y compris des financeurs (ADF notamment) afin d’aider le Gouvernement à rédiger ce décret.