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ART. 14 BIS
N° 69
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 février 2011

FONCTIONNEMENT DES MAISONS DÉPARTEMENTALES
DES PERSONNES HANDICAPÉES - (n° 3146)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 69

présenté par

M. Gremetz, Mme Billard, Mme Fraysse, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi,
Mme Bello, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier,
M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, M. Gerin, M. Lecoq,
M. Marie-Jeanne, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès

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ARTICLE 14 BIS

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de cet amendement sont opposés à toute mesure ayant pour effet de renforcer les dérogations aux règles contraignantes prévues par la loi en matière d’accessibilité du bâti.

Les personnes en situation de handicap sont chaque jour les victimes d’un sur-handicap majeur : il leur est possible de se loger où elles le souhaitent, de se déplacer comme elles le voudraient et d’être tout simplement des citoyens comme les autres.