FONCTIONNEMENT DES MAISONS DÉPARTEMENTALES
DES PERSONNES HANDICAPÉES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Bello, M. Gremetz, Mme Billard, Mme Fraysse, M. Muzeau, Mme Amiable,
M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier,
M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, M. Gerin, M. Lecoq,
M. Marie-Jeanne, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport portant sur les modalités de remboursement des dettes qu'il a accumulées à l'égard des maisons départementales des personnes handicapées, au titre de la compensation financière des emplois non mis à disposition.
Selon une enquête réalisée auprès des MDPH en 2009, le montant de la dette cumulée de l’État à l’égard des MDPH est évalué à 34,3 millions d’euros.
Or, si la future convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens permettra en principe pour l’avenir de préciser les modalités de compensation des emplois transférés ou vacants au GIP par l’État et de prévoir les moyens supplémentaires en cas de nouvelles missions ou pour tenir compte de l’augmentation de l’activité, le texte est silencieux quant à la dette accumulée par l’État vis-à-vis des MDPH.
En effet, les mises à disposition de fonctionnaires par l’État, tout comme la compensation du transfert des postes de médecins depuis 2006, ne sont pas honorés depuis quelques années à la hauteur des engagements pris par l’Etat au moment de la signature des conventions constitutives portant création des MDPH dans chaque département.
Si ce problème n’est pas réglé, ce passif important aura pour conséquence une fragilisation des MDPH et par voie de conséquence, des missions auprès des personnes handicapées. Plusieurs MDPH (Seine et Marne, Paris, Finistère) ont d’ores et déjà porté l’affaire devant les tribunaux administratifs, tandis que d’autres rencontrent de grandes difficultés pour continuer à assurer leurs missions.