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DÉFENSEUR DES DROITS (LOI ORGANIQUE)
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Zumkeller
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 1.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une des compétences principales du défenseur des droits est de lutter contre les discriminations directes ou indirectes et de promouvoir l'égalité.
Il semble donc pour le moins singulier de réserver aux seuls fonctionnaires le droit de travailler avec le défenseur des droits.
Je vous propose donc de supprimer cet alinéa incompatible avec notre conception de l'égalité.