Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 11 A
N° 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 février 2011

DÉFENSEUR DES DROITS (LOI ORGANIQUE)
(Deuxième lecture) - (n° 3153)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 6

présenté par

M. Mamère, M. Yves Cochet, M. de Rugy et Mme Poursinoff

----------

ARTICLE 11 A

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Opposés à la disparition du Défenseur des Enfants, de la commission nationale de déontologie de la sécurité et de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, cet amendement supprime les dispositions relatives aux collèges qui visent à remplacer ces institutions indépendantes.