Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 11
N° 15
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 février 2011

DÉFENSEUR DES DROITS (LOI ORGANIQUE)
(Deuxième lecture) - (n° 3153)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 15

présenté par

M. Mamère, M. Yves Cochet, M. de Rugy et Mme Poursinoff

----------

ARTICLE 11

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Opposés à la disparition d’institutions indépendantes ayant acquis légitimité et visibilité, cet amendement supprime l’organisation des missions de la commission nationale de déontologie de la sécurité.