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ART. 12
N° 16
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 février 2011

DÉFENSEUR DES DROITS (LOI ORGANIQUE)
(Deuxième lecture) - (n° 3153)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 16

présenté par

M. Mamère, M. Yves Cochet, M. de Rugy et Mme Poursinoff

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ARTICLE 12

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Opposés à la disparition d’institutions indépendantes ayant acquis légitimité et visibilité, cet amendement supprime l’organisation des missions de la défense et de promotion des droits de l’enfant.