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ART. 12 BIS
N° 17
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 février 2011

DÉFENSEUR DES DROITS (LOI ORGANIQUE)
(Deuxième lecture) - (n° 3153)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 17

présenté par

M. Mamère, M. Yves Cochet, M. de Rugy et Mme Poursinoff

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ARTICLE 12 BIS

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Opposés à la disparition d’institutions indépendantes ayant acquis légitimité et visibilité, cet amendement supprime l’organisation des missions de la lutte contre les discriminations, qui avalise de fait la disparition de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité.