Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
DÉFENSEUR DES DROITS (LOI ORGANIQUE)
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mamère, M. Yves Cochet, M. de Rugy et Mme Poursinoff
----------
ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Opposés à la disparition d’institutions indépendantes ayant acquis légitimité et visibilité, cet amendement supprime l’organisation des missions de la lutte contre les discriminations, qui avalise de fait la disparition de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité.