ART. 13
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉFENSEUR DES DROITS (LOI ORGANIQUE)
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mamère, M. Yves Cochet, M. de Rugy et Mme Poursinoff
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ARTICLE
Supprimer cet article.
C’est un amendement de concordance qui tire les conséquences de la suppression des collèges.