ART. 13
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉFENSEUR DES DROITS (LOI ORGANIQUE)
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Morel-A-L'Huissier
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« , ainsi que »,
le mot :
« et ».
Amendement rédactionnel.