DÉFENSEUR DES DROITS (LOI ORGANIQUE)
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Marland-Militello, Mme Ameline, Mme Aurillac, M. Beaudouin, M. Bernier,
M. Blessig, M. Bodin, M. Bouchet, Mme Bourragué, Mme Branget, M. Cinieri,
M. Alain Cousin, Mme Dalloz, M. Decool, Mme Delong, M. Durieu,
M. Favennec, Mme Fort, M. Herbillon, M. Hillmeyer, M. Jardé,
Mme Marguerite Lamour, M. Lazaro, M. Maurer, M. Myard, M. Raison,
M. Reiss, M. Robinet, M. Roubaud, M. Salles, M. Schneider, M. Siré,
M. Spagnou, M. Villain, M. Michel Voisin et M. Zumkeller
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ARTICLE
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« I. bis. – Le Défenseur des droits est investi de la mission de Médiateur des associations dans les limites posées au I. ».
Le présent amendement vise à mettre en oeuvre l'engagement pris par le Premier ministre dans son discours de clôture de la deuxième conférence de la vie associative du 17 décembre 2009 : « j'ai décidé qu'une fonction de médiateur des associations serait créée auprès du nouveau défenseur des droits issu de la révision constitutionnelle. Cette nouvelle fonction de médiation aura un triple rôle : d’interpellation des services ou collectivités concernées, de médiation entre acteurs publics, de proposition de réformes issues des constats effectués. »
La reconnaissance organique du rôle de « médiateur des associations » assumée par le Défenseur des droits sera un acte fort en faveur du monde associatif de notre pays. Ainsi cette création sera utile à notre société tout entière, et ce dans tous les domaines où le monde associatif travaille, pour toutes les causes qu'il défend et toutes les missions d'intérêt général qu'il assume.
Cette reconnaissance explicite prolongera les nombreuses actions menées depuis 2007 par le Président de la République afin de mieux reconnaître et de promouvoir la vie associative dans notre pays.