DÉFENSEUR DES DROITS (LOI ORGANIQUE)
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, M. Pinte, M. Balkany, M. Fasquelle, M. Le Mèner, M. Dord,
M. Hillmeyer, M. Raison, Mme Branget, M. Lazaro, M. Verchère, M. Flory,
Mme Louis-Carabin, M. Michel Voisin, M. Mothron, M. Straumann,
Mme Grosskost et Mme Marland-Militello
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ARTICLE
Après le mot :
« faits »,
supprimer la fin de l’alinéa 3.
Cet amendement vise à élargir le droit à la saisine du Défenseur des droits à toute association ayant connaissance d’une situation mettant en cause l’intérêt supérieur ou les droits de l’enfant.
La restriction de l’objet des statuts « à la défense des droits de l’enfant » réduira la saisine à trois ou quatre associations sur le territoire national.
En effet, les associations en contact avec les enfants et pouvant avoir connaissance de situations spécifiques ont, pour la grande majorité d’entre-elles, des statuts portant sur l’accompagnement et l’accueil des enfants.