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ART. 21
N° 31
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 février 2011

DÉFENSEUR DES DROITS (LOI ORGANIQUE)
(Deuxième lecture) - (n° 3153)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 31

présenté par

M. Decool, M. Pinte, M. Balkany, M. Fasquelle, M. Le Mèner, M. Dord,
M. Hillmeyer, M. Raison, Mme Branget, M. Lazaro, M. Verchère, M. Flory,
Mme Louis-Carabin, M. Michel Voisin, M. Mothron, M. Straumann et Mme Grosskost

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ARTICLE 21

À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :

« droits »,

insérer les mots :

« ou le Défenseur des enfants ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à élargir les prérogatives du Défenseur des enfants pour qu’il puisse émettre toute recommandation visant à garantir le respect des droits de l’enfant.

Les droits de l’enfant n’étant pas codifiés mais répondant à des grands principes inscrits dans des textes internationaux que la France a ratifié, il est nécessaire que ces attributions soient déléguées au Défenseur des enfants, particulièrement au fait de ces questions.