DÉFENSEUR DES DROITS (LOI ORGANIQUE)
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, M. Pinte, M. Balkany, M. Fasquelle, M. Le Mèner, M. Dord,
M. Hillmeyer, M. Raison, Mme Branget, M. Lazaro, M. Verchère, M. Flory,
Mme Louis-Carabin, M. Michel Voisin, M. Mothron, M. Straumann,
Mme Grosskost et Mme Marland-Militello
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ARTICLE
Après l'alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le Défenseur des droits rend un avis sur tout projet ou proposition de loi concernant les enfants inscrits à l’ordre du jour de l’une ou l’autre des assemblées, après consultation du Défenseur des enfants. ».
Garantir l’indépendance du Défenseur des droits vis-à-vis du gouvernement et permettre un avis sur tous les textes (loi, décrets, arrêtés…) inscrits à l’ordre du jour des deux assemblées, relatifs à ses domaines de compétences, notamment celui de la défense des droits et de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Ceci a fait l’objet d’une recommandation spécifique de la part des experts du Comité des droits de l’enfant des Nations Unies lors de la dernière audition de la France en mai 2009.